Achat d’appartement à Sarreguemines : les étapes entre le contrat avant-vente et l’acte authentique

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Achat d’appartement à Sarreguemines : les étapes entre le contrat avant-vente et l’acte authentique

Pour l’achat d’un appartement à Sarreguemines, une fois le contrat avant-vente signé, le compromis plus précisément, quelques étapes sont obligatoires afin d’aboutir à la signature de l’acte authentique de vente auprès du notaire. Découvrez dans ce guide le point sur ces phases, ainsi que le délai indispensable pour les franchir à partir de la signature de l’avant-contrat.

Le compromis en un mot

Ce type de contrat, appelé également contrat synallagmatique, est une clause engageant tous les intervenants (bailleur et acquéreur) qui scellent un accord sur le logement en vente, les modalités et le prix de vente en question. Toutefois, il ne s’agit en aucun cas du contrat de vente définitif. Pour faire simple, c’est un contrat avant-vente préparatoire à la signature de l’acte définitif auprès du notaire. En signant un compromis, le propriétaire vendeur s’engage à céder son bien à l’acheteur qui va s’engager lui aussi à remplir toutes les conditions et engager les différentes démarches en vue d’acheter le bien immobilier au prix qui a été convenu. Toutes les parties sont engagées, mais le preneur jouit d’un délai de rétractation afin de faire marche arrière et le compromis contient des clauses résolutoires concernant l’obtention d’un prêt par l’acheteur.

Les points clefs à connaître après le compromis

Huit jours après la signature de l’avant-contrat, le notaire va instruire le dossier administratif en demandant un certificat d’urbanisme auprès de la mairie. Passés les dix jours suivant ladite signature, le délai de rétractation accordé au preneur s’achève. Cela va signifier qu’il est engagé de manière définitive dans la vente. Après 20 jours, le notaire va établir un état hypothécaire reprenant tous les éléments relatifs à la situation juridique du logement et un état des créances.