Vente d’un garage : comment ça marche ?

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Vente d’un garage : comment ça marche ?

Vendre un garage peut paraître simple. Toutefois, il existe des particularités à connaître. Quels sont les frais à prévoir ? Quels sont les documents à fournir ? Qui doit payer les frais de notaire ? On vous dit tout !

Les diagnostics techniques

Pour la vente d’un garage, la réglementation implique la réalisation d’un certain nombre de diagnostics techniques, et ce, pour que le futur acquéreur soit informé de l’état général du bien non meublé qu’il va acheter. Concernant les risques sanitaires, le diagnostic plomb et amiante s’avère obligatoire depuis plusieurs années. Attention : si votre garage dispose d’équipements à gaz ou électrique, un diagnostic des installations est également réclamé. Cela pour éviter les éventuelles fuites ou autres courts-circuits. Viennent s’ajouter à cela le DPE, l’état des risques naturels, miniers et technologiques.

Pour un garage en copropriété

Dans le cas où votre garage est en copropriété, vous devez fournir à l’acquéreur d’autres documents relatifs à la copropriété. En effet, c'est la loi ALUR qui impose et ces renseignements peuvent être fournis par voie dématérialisée, à une seule condition que le futur preneur l’accepte. Il est important de noter, en outre, que l’article L721-2 détermine la liste de ces dossiers :

  • La fiche synthétique de la copropriété
  • Le règlement de copropriété 
  • L’état descriptif de division
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel
  • L’état en général des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs